Lois applicables
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
1. PRÉSENTATION DU SITE
Le site www.maraud-avocat.fr est édité par Mathilde Maraud, localisée à Bordeaux.
2. CONCEPTION ET RÉALISATION
Par JP.
3. L’ÉDITEUR DU SITE
Le présent site est édité par Mathilde Maraud, localisé 7 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux.
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